Industrie voyagiste

L’ECTAA dépose une plainte contre l’IATA

Le vendredi 24 mai, l’Association européenne des agents de voyages et des tour-opérateurs (ECTAA) a déposé une plainte contre l’IATA, l’association professionnelle des compagnies aériennes, auprès de l’autorité européenne de la concurrence pour violation des articles 101 et 102 du traité UE. Cela fait suite à des années de négociations infructueuses avec l’IATA afin de moderniser le programme de distribution et le rendre plus équilibré.

La relation commerciale entre les agents de voyages et les compagnies aériennes a évolué et n’a plus rien à voir avec l’ancienne relation entre agent et mandataire. Les compagnies aériennes sont entrées en concurrence directe avec les agents de voyages pour la distribution des billets d’avion, tandis que les systèmes classiques de rémunération à la commission ont été abandonnés. Il n’en reste pas moins que les compagnies aériennes imposent des contraintes contractuelles très strictes, unilatérales et disproportionnées aux agents de voyages pour la distribution des billets, notamment dans le cadre du Passenger Agency Program (PAP, Programme des Agences Passagers) de l’IATA. Le PAP s’articule toujours entièrement autour des principes traditionnels agent-mandataire. Le Passenger Sales Agency Agreement (Contrat d’agences de ventes), que tout agent accrédité IATA doit signer, a été rédigé il y a 40 ans et ne correspond plus à la réalité économique.

L’ECTAA s’est toujours efforcée d’uniformiser les règles du jeu entre tous les canaux de distribution afin de préserver les intérêts des consommateurs et des entreprises. Toutes les tentatives faites par l’ECTAA pour moderniser le PAP et obtenir des changements significatifs ont été systématiquement rejetées.

Un certain nombre de questions clés ont été identifiées en ce qui concerne le PAP qui, de l’avis de l’ECTAA, restreint la concurrence sur le marché de la distribution des billets d’avion. Ces questions ne devraient pas seulement être considérées comme des problématiques isolées, mais plutôt comme la démonstration que le PAP organise un système dominant qui restreint la concurrence.

Bien que le PAP ait un impact direct et coûteux sur les pratiques commerciales, la situation financière et la distribution indirecte des agents de voyages dans leur ensemble, ces derniers ne sont pas associés aux décisions. Cela s’explique par le fait que l’organe de gouvernance du PAP – la Passenger Agency Conférence ou conférence des agences de passagers de IATA – est composé uniquement de compagnies aériennes, qui décident unilatéralement des règles applicables dans le programme.

D’importants changements ont récemment été apportés au programme, qu’on appelle NewGen ISS. Entre autres, un plafonnement des ventes des agents a été introduit, obligeant les agents à préfinancer les ventes dès qu’un certain seuil a été atteint et à fournir des garanties financières plus élevées et plus fréquentes.

“La distribution indirecte de billets d’avion est dangereusement affectée par l’abus de position dominante de l’IATA alors qu’elle est plus que jamais nécessaire pour aider les consommateurs à naviguer dans la jungle d’offres complexes de billets comprenant un nombre croissant de services auxiliaires”, a déclaré Pawel Niewiadomski, président de l’ECTAA.

L’ECTAA demande à la Commission européenne d’ouvrir une enquête sur les infractions aux règles de concurrence résultat du Programme des Agences de Passagers de IATA et de mettre fin à ces infractions.

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